Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cuallado Martorell / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Cuallado Martorell / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.09.2012 - F-96/09
• EuG, 29.05.2013 - T-506/12
• EuGöD, 14.11.2013 - F-96/09
• EuG, 18.02.2014 - T-506/12
• EuG, 03.12.2015 - T-506/12 P

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 23.01.2002 - T-386/00

  Gonçalves / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  En effet, une réclamation dirigée contre une décision d'un jury de concours paraît dépourvue de sens, l'institution concernée n'ayant pas le pouvoir d'annuler ou modifier une telle décision (voir arrêt du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP, EU:T:2002:12, point 34 et jurisprudence citée).

  Toutefois, lorsque l'intéressé poursuit la voie de la réclamation préalable, il est tenu de respecter les contraintes procédurales qui s'y attachent (voir, en ce sens, arrêt Gonçalves/Parlement, point 54 supra, EU:T:2002:12, point 35).

  À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence selon laquelle, lorsqu'un intéressé à l'égard d'une décision d'un jury de concours, au lieu de saisir directement le juge de l'Union, invoque les dispositions statutaires pour s'adresser, sous forme d'une réclamation administrative, à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN "), la recevabilité du recours introduit ultérieurement dépendra du respect par l'intéressé de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt Gonçalves/Parlement, point 54 supra, EU:T:2002:12, point 35).

• EuG, 07.03.1996 - T-146/94

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Il en résulte que la réclamation doit contenir un exposé des moyens et des arguments invoqués à l'encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir arrêt du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, RecFP, EU:T:1996:34, point 44 et jurisprudence citée).

  Ainsi, même si des moyens ou des arguments n'ont pas été inclus dans la réclamation elle-même, pour autant que l'AIPN ait été en mesure de les connaître de façon précise par un document qui lui a été transmis séparément, la réclamation ne saurait être considérée comme irrecevable (voir, en ce sens, arrêt Williams/Cour des comptes, point 64 supra, EU:T:1996:34, point 50).

• EuG, 16.02.2005 - T-354/03

  Reggimenti / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  En outre, selon la jurisprudence, constitue une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l'amiable ou encore la lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief (voir arrêt du 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, RecFP, EU:T:2005:54, point 43 et jurisprudence citée).

  Il suffit qu'elle manifeste clairement et de façon précise la volonté du requérant d'attaquer une décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec, EU:C:1988:266, point 8 ; du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec, EU:C:1988:406, point 13, et Reggimenti/Parlement, point 63 supra, EU:T:2005:54, point 44).

 
• EuGöD, 18.09.2012 - F-96/09

  Cuallado Martorell / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines …

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Par le présent pourvoi, la requérante, M me Eva Cuallado Martorell, demande au Tribunal d'annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2012:129), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à obtenir l'annulation, d'une part, des décisions de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 14 septembre 2009, refusant de lui communiquer la copie de ses épreuves écrites corrigées et des fiches d'évaluation individuelle concernant ces épreuves relatives au concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après le « concours "), dont l'avis de concours (ci-après l'« avis de concours ") a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO 2008, C 125 A, p. 1), et du 23 juillet 2009, confirmant le maintien de sa note éliminatoire relative à la dernière épreuve écrite du concours et refusant de l'admettre à participer à l'épreuve orale de ce dernier, et, d'autre part, de la liste de réserve établie à la suite du concours.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, EU:F:2012:129), est annulé en ce qu'il déclare le recours comme irrecevable en tant qu'il vise l'annulation de la décision refusant l'admission de la requérante à l'épreuve orale et, par voie de conséquence, de la liste de réserve.

• EuG, 25.06.2003 - T-72/01

  Pyres / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Or, ces appréciations auxquelles se livre le jury d'un concours sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats, celles-ci étant l'expression des jugements de valeur portés sur chacun d'eux (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2003, Pyres/Commission, T-72/01, RecFP, EU:T:2003:176, point 66 et jurisprudence citée).

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante que, compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec, EU:C:1996:276, point 31 ; Pyres/Commission, point 48 supra, EU:T:2003:176, point 66, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, RecFP, EU:F:2014:14, point 94).

• EuG, 05.04.2005 - T-376/03

  Hendrickx / Rat

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Au point 88 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rappelé la jurisprudence constante relative à l'obligation de motivation des décisions d'un jury de concours selon laquelle l'obligation de motivation des décisions d'un jury de concours devait être conciliée avec le respect du secret qui entourait les travaux du jury et, dès lors, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constituait une motivation suffisante des décisions du jury (voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, RecFP, EU:T:2005:116, points 73 et 74 et jurisprudence citée).

  En effet, il ressort de la jurisprudence qu'un requérant qui n'a pas satisfait à la procédure prévue aux articles 6 et suivants du règlement n° 1049/2001 pour demander l'accès aux documents d'une institution avant d'introduire une action devant le juge de l'Union à cet égard n'est pas recevable à invoquer la violation dudit règlement lors de son recours (arrêt Hendrickx/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:116, point 58).

• EuGH, 04.07.1996 - C-254/95

  Parlament / Innamorati

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante que, compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec, EU:C:1996:276, point 31 ; Pyres/Commission, point 48 supra, EU:T:2003:176, point 66, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, RecFP, EU:F:2014:14, point 94).
• EuGH, 14.07.1988 - 23/87

  Aldinger u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Il suffit qu'elle manifeste clairement et de façon précise la volonté du requérant d'attaquer une décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec, EU:C:1988:266, point 8 ; du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec, EU:C:1988:406, point 13, et Reggimenti/Parlement, point 63 supra, EU:T:2005:54, point 44).
• EuGöD, 12.02.2014 - F-127/11

  De Mendoza Asensi / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante que, compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec, EU:C:1996:276, point 31 ; Pyres/Commission, point 48 supra, EU:T:2003:176, point 66, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, RecFP, EU:F:2014:14, point 94).
• EuGH, 31.05.1988 - 167/86

  Rousseau / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Il suffit qu'elle manifeste clairement et de façon précise la volonté du requérant d'attaquer une décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec, EU:C:1988:266, point 8 ; du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec, EU:C:1988:406, point 13, et Reggimenti/Parlement, point 63 supra, EU:T:2005:54, point 44).
• EuG, 13.01.1998 - T-176/96

  Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Anfechtungsklage - …
• EuG, 21.05.2014 - T-368/12

  Kommission / Macchia
• EuG, 18.02.2014 - T-506/12

  Cuallado Martorell / Kommission
• EuG, 11.12.2014 - T-304/13

  van der Aat u.a. / Kommission
• EuG, 29.05.2013 - T-506/12

  Cuallado Martorell / Kommission

• EuG, 14.12.2022 - T-312/21

  SY/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung eines …

  Hätte der Kläger das außergerichtliche Verfahren gemäß Art. 90 Abs. 2 des Statuts fortsetzen wollen - obwohl er hierzu nach der Rechtsprechung, wonach der Rechtsbehelf gegen eine Entscheidung eines Prüfungsausschusses normalerweise in der unmittelbaren Anrufung des Gerichtshofs besteht, nicht verpflichtet war -, hätte er, nachdem die Entscheidung über den Antrag auf Überprüfung ergangen war, gegen diese Entscheidung eine neue Beschwerde einlegen müssen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 3. Dezember 2015, Cuallado Martorell/Kommission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, Rn. 54 und 56).
• EuG, 26.10.2017 - T-601/16

  Paraskevaidis / Cedefop - Öffentlicher Dienst - Beamte - Cedefop - Beförderung - …

  Ließe man jedoch zu, dass unter Umständen, wie sie in der vorliegenden Rechtssache gegeben sind, bloße negative Bewertungen der Arbeit eines Bediensteten als Ansatz einer Begründung genügen können, könnte dies das Ziel des in Art. 90 Abs. 2 des Statuts vorgesehenen Vorverfahrens beeinträchtigen, das nach ständiger Rechtsprechung in der gütlichen Beilegung von Rechtsstreitigkeiten besteht, die mit Einlegung der Beschwerde entstehen (…Urteile vom 7. März 1996, Williams/Rechnungshof, T-146/94, EU:T:1996:34, Rn. 44, und vom 3. Dezember 2015, Cuallado Martorell/Kommission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, Rn. 64).
• EuGöD, 22.01.2015 - F-1/14

  Kakol / Kommission

  La requérante reproche au jury du concours AD/177/10 de ne pas avoir répondu à sa demande de réexamen dans un délai raisonnable, comme l'exigerait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et comme il aurait été jugé dans l'arrêt Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, EU:F:2012:129, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-506/12 P).

 
• EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  TP/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Abzug vom Gehalt - …

  S'agissant de la violation de l'article 7 du règlement n o 1049/2001, il suffit de rappeler que, pour obtenir l'accès aux documents qui font l'objet d'un litige, le requérant doit au préalable suivre la procédure administrative obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, avant d'introduire son action devant le Tribunal en cas de refus (voir, en ce sens, arrêts du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, EU:T:2005:116, point 58, et du 3 décembre 2015, Cuallado Martorell/Commission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, points 44 à 46).
• EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  PH / Kommission

  Enfin, et pour autant que de besoin, il y a lieu de rappeler que le code de bonne conduite administrative de la Commission n'est pas applicable pour ce qui concerne les relations entre les candidats à un concours et l'EPSO (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2015, Cuallado Martorell/Commission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, point 40).
• EuG, 18.02.2014 - T-506/12

  Cuallado Martorell / Kommission

  Dans l'affaire T-506/12 P-AJ,.
• EuG, 17.12.2019 - T-756/18

  AG/ Europol - Anfechtungsklage - Öffentlicher Dienst - Beschluss (EU) 2015/1889 …

  Es besteht kein Formerfordernis für die Einstufung als Beschwerde: Es reicht aus, wenn sie unmissverständlich und deutlich die Absicht des Beamten zum Ausdruck bringt, eine ihn betreffende Maßnahme anzufechten, und eine Darstellung der gegen sie geltend gemachten Gründe und Argumente enthält, damit die Anstellungsbehörde die vom Beamten vorgebrachten Argumente hinreichend genau in Erfahrung bringen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 3. Dezember 2015, Cuallado Martorell/Kommission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, Rn. 63 bis 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 18.05.2015 - F-79/13

  Gyarmathy / EBDD

  En outre, il y a réclamation administrative au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut dès lors que le fonctionnaire ou l'agent réagit d'une manière précise contre la mesure prise à son égard ou, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief (arrêts Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 20, et Cuallado Martorell/Commission, F-96/09, EU:F:2012:129, point 60, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-506/12 P).